LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Question-réponse

Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?

Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La réglementation ne prévoit aucune obligation spécifique concernant la pause méridienne. Toutefois, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives. L'employeur met à disposition un local pour se restaurer. La pause déjeuner n'est en principe pas rémunérée puisqu'elle ne constitue pas un temps de travail effectif. Des dispositions conventionnelles peuvent définir une durée minimale de pause déjeuner.

Durant son temps de travail, le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Toutefois, l'employeur doit accorder au salarié un temps de pause à l'occasion du déjeuner.

La pause méridienne du déjeuner correspond traditionnellement au temps de repas du midi.

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.

La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un temps de pause supérieur.

La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal. La loi ne prévoit pas de pause déjeuner. La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien. L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 minutes de pause restauration par jour.

Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner par exemple).

Le salarié peut être contraint de rester sur son lieu de travail pendant sa pause déjeuner.

Le salarié de moins de 18 ans doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail ininterrompue de 4 heures 30.

La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal. La loi ne prévoit pas de pause déjeuner. La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien. L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 minutes de pause restauration par jour.

Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner par exemple).

Le salarié peut être contraint de rester sur son lieu de travail pendant sa pause déjeuner.

Il est en principe interdit au salarié de prendre un repas dans un local affecté au travail.

Selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l'entreprise, un local affecté à la restauration peut être mis en place.

L'employeur met à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

L'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), met à disposition des salariés un local de restauration.

Ce local doit être équipé des éléments suivants :

  • Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
  • Installation permettant de réchauffer les plats
  • Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
  • Chaises et tables en nombre suffisant

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.

 Attention :

jusqu'alors fixé à 25 salariés, le seuil à partir duquel un local de restauration doit être mis à disposition est désormais fixé à 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d'un local avant cette date ont l'obligation de le conserver jusqu'au 31 décembre 2024.

Pendant le temps de pause, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur. La pause n'est en principe pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif.

En revanche, le temps de pause doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif. C'est notamment le cas lorsque le salarié accomplit une directive de son employeur pendant son temps de pause. Exemple : lorsque l'employeur qui attend un appel demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.

Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent s'appliquer. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou sinon une convention ou un accord de branche peut prévoir que le temps de pause sera systématiquement rémunéré. En l'absence d'accord, le régime du temps de pause applicable peut être mentionné dans le contrat de travail.

Un accident survenu pendant une pause prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail.

Cette disposition s'applique également lorsque l'accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.

Si le salarié se blesse sur la route entre le lieu de travail et le restaurant où il déjeune habituellement, il sera considéré comme ayant été victime d'un accident de trajet.

Passeport et Carte d’identité

Information sur la délivrance des cartes d’identité et passeports à destination des usagers

Vous devez effectuer votre pré-demande sur ANTS avant de vous présenter à votre rendez-vous en mairie, muni des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. Présence obligatoire de l’intéressé lors du rendez-vous.

Mairies équipées d’un dispositif de recueil pour les demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans la Manche :
Sud Manche : Avranches, Bréhal, Ducey, Granville (centre Agora), Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James
Nord Cotentin : La Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville, Quettehou, Tourlaville, Valognes
Centre Manche : Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits, Agneaux, Carentan, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Lô, Villedieu-les-Poêles, Tessy-Bocage
Dans la partie ouest du Département du Calvados, les mairies de Balleroy, Bayeux, Caen, Tilly sur Seulles, Vire et Trévières sont également équipées.
La saisie d’une demande nécessite en moyenne 15 à 20 minutes.

SUR RENDEZ-VOUS

Les horaires du service

PASSEPORT et CARTE NATIONALE D’IDENTITE

de Carentan et Saint-Hilaire-Petitville: 

8h45-11h45  / 13h15-17h15

sauf le vendredi : 16h15

Attestation d’hébergement

Déclaration de perte

Convention garde alternée/partagée

Inscription sur les listes électorales

Vous avez déménagé ? Vous devez procéder à votre inscription sur les listes électorales de votre nouveau lieu de résidence. L’inscription est possible toute l’année. Attention toutefois à respecter le délai avant chaque scrutin. 

Vous avez deux possibilités:

  • en ligne
  • en mairie : vous devez télécharger et remplir le cerfa ci-contre, muni des pièces précisées au verso du Cerfa et vous présenter en personne ou muni d’une procuration, sans rendez-vous.

Vous avez la possibilité  de vérifier vous-même votre situation électorale directement en ligne sur  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Cliquer sur l’image ci dessous pour télécharger le document CERFA

FUNÉRAIRE

Nouvelle procédure de reprise de concessions en état d’abandon aux cimetières de Carentan, Saint-Côme-du-Mont et Montmartin-en-Graignes

Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence des cimetières, il s’avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à cette situation, conformément aux articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. La liste des concessions visées par cette procédure est tenue à l’entrée du cimetière et à l’entrée de la mairie. Le premier constat d’état d’abandon aura lieu le 14 décembre 2022 à 10h00 (Carentan), 14h00 (Saint-Côme-du-Mont) et 16h00 (Montmartin-en-Graignes) en présence de M. Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la commune et des Maires délégués concernés. Le Maire invite les héritiers du concessionnaire ou les personnes chargées de l’entretien à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Vous pouvez consulter ici la liste des concessions.

JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ (JDC)

Elle dépend du recensement effectué à 16 ans en mairie et est obligatoire. L’objectif de la JDC est d’informer les jeunes Françaises et Français sur leurs droits et devoirs en tant que citoyens pour les aider à mieux comprendre le fonctionnement des institutions de leur pays. Elle a lieu environ un an après le recensement. Si tu habites à Carentan, tu devras te rendre à l’école des Fourriers de Querqueville, à côté de Cherbourg. Tu recevras un certificat qui atteste que tu as effectué ta JDC et tu devras le fournir pour pouvoir passer ton permis de conduire,  pour l’examen du baccalauréat ou pour des concours. Il ne faut donc pas le perdre et ne pas hésiter à en faire des photocopies car il n’est pas délivré de duplicata.

  • Pour tout renseignement contactez le Centre du service national de Caen :
    – 09 70 84 51 51
    – csn-caen.jdc.fct@intradef.gouv.fr