LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Question-réponse
Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée ou que vous avez été radié.
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire a 5 jours pour l'accepter ou la refuser. Le maire doit ensuite vous informer de sa décision en vous envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire en faisant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
Le maire vérifie que l'électeur inscrit sur la liste électorale de sa commune en a bien le droit et, si tel n'est plus le cas, il doit le radier de la liste. C'est le cas de l'électeur qui n'habite plus la commune ou qui n'y paie plus d'impôts locaux ou encore qu'il n'y dirige plus de société.
Avant de radier l'électeur, le maire doit le contacter pour qu'il lui fournisse dans les 15 jours la preuve que son inscription sur la liste communale est toujours bien justifiée.
Après cela, si le maire décide de radier l'électeur, il doit informer l'électeur de sa décision en lui envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire en effectuant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire doit vous envoyer dans les 7 jours un courrier pour vous informer de sa décision.
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Passeport et Carte d’identité
Information sur la délivrance des cartes d’identité et passeports à destination des usagers
Vous devez effectuer votre pré-demande sur ANTS avant de vous présenter à votre rendez-vous en mairie, muni des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. Présence obligatoire de l’intéressé lors du rendez-vous.
SUR RENDEZ-VOUS
Les horaires du service
PASSEPORT et CARTE NATIONALE D’IDENTITE
de Carentan et Saint-Hilaire-Petitville:
8h45-11h45 / 13h15-17h15
sauf le vendredi : 16h15
Inscription sur les listes électorales
Vous avez déménagé ? Vous devez procéder à votre inscription sur les listes électorales de votre nouveau lieu de résidence. L’inscription est possible toute l’année. Attention toutefois à respecter le délai avant chaque scrutin.
Vous avez deux possibilités:
- en ligne
- en mairie : vous devez télécharger et remplir le cerfa ci-contre, muni des pièces précisées au verso du Cerfa et vous présenter en personne ou muni d’une procuration, sans rendez-vous.
Vous avez la possibilité de vérifier vous-même votre situation électorale directement en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Cliquer sur l’image ci dessous pour télécharger le document CERFA
FUNÉRAIRE
Nouvelle procédure de reprise de concessions en état d’abandon aux cimetières de Carentan, Saint-Côme-du-Mont et Montmartin-en-Graignes
Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence des cimetières, il s’avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à cette situation, conformément aux articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. La liste des concessions visées par cette procédure est tenue à l’entrée du cimetière et à l’entrée de la mairie. Le premier constat d’état d’abandon aura lieu le 14 décembre 2022 à 10h00 (Carentan), 14h00 (Saint-Côme-du-Mont) et 16h00 (Montmartin-en-Graignes) en présence de M. Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la commune et des Maires délégués concernés. Le Maire invite les héritiers du concessionnaire ou les personnes chargées de l’entretien à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Vous pouvez consulter ici la liste des concessions.
JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ (JDC)
Elle dépend du recensement effectué à 16 ans en mairie et est obligatoire. L’objectif de la JDC est d’informer les jeunes Françaises et Français sur leurs droits et devoirs en tant que citoyens pour les aider à mieux comprendre le fonctionnement des institutions de leur pays. Elle a lieu environ un an après le recensement. Si tu habites à Carentan, tu devras te rendre à l’école des Fourriers de Querqueville, à côté de Cherbourg. Tu recevras un certificat qui atteste que tu as effectué ta JDC et tu devras le fournir pour pouvoir passer ton permis de conduire, pour l’examen du baccalauréat ou pour des concours. Il ne faut donc pas le perdre et ne pas hésiter à en faire des photocopies car il n’est pas délivré de duplicata.
- Pour tout renseignement contactez le Centre du service national de Caen :
– 09 70 84 51 51
– csn-caen.jdc.fct@intradef.gouv.fr