Démarches administratives

Fiche pratique

Projet de transition professionnelle (PTP)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-Cif, permet au salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession. Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession.

Il remplace le congé individuel de formation (Cif).

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

Tout salarié peut demander à en bénéficier.

 Attention :

les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.

Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.

 À noter

cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

Auprès de l'employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :

  • Date de la formation et date de l'examen concerné
  • Intitulé de la formation
  • Durée de la formation
  • Organisme qui réalise la formation
  • Intitulé et date de l'examen concerné

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

  • Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.

  • Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou qu'elle comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.

L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.

L'employeur peut différer la demande du salarié de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise :

  • L'employeur peut différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié à la fois.

  • L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 2 % des salariés.

Auprès de l'organisme financeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

La commission - également appelée association Transitions Pro - évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.

Lorsque le PTP est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.

Il est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.

  • Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 494,40 €, la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

  • La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.

    • Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 494,40 €, la rémunération est égale à 90 % du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.

    • Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 494,40 €, la rémunération est égale à :

      • 90 % du SR pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du PTP est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel
      • 60 % du SR pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure
      • au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 494,40 €.

  À savoir

les frais annexes (transport, hébergement, repas) peuvent être pris en charge.

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

Tout salarié en CDD peut demander à en bénéficier à certaines conditions.

 Attention :

les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.

Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI...).

  À savoir

cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

Le salarié n'a pas à demander d'autorisation à son employeur.

Il s'adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (également appelée association Transitions pro) de son lieu de résidence ou de travail.

La demande de formation doit être déposée avant la fin du CDD.

La formation doit avoir lieu 6 mois au plus tard après la fin du CDD.

Auprès de l'employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :

  • Date du début de la formation
  • Intitulé de la formation
  • Durée de la formation
  • Organisme qui réalise la formation
  • Intitulé et date de l'examen concerné

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

  • Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.

  • Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.

L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.

L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.

  • L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 2 % des salariés.

  • L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié.

Auprès de l'organisme financeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).

 À noter

cette demande doit être déposée avant la fin du CDD.

Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail.

L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail.

L'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail.

La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence.

Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.

Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d'accompagnement dans l'emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou contrat se poursuivant par un CDI.

  • Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 494,40 €, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

  • La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.

    • Si le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 3 494,40 €, la rémunération est égale à 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.

    • Si le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 3 494,40 €, la rémunération est égale à :

      • 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé de transition professionnelle est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 3 494,40 €.
      • Et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 3 494,40 €.

Le temps passé en PTP est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Passeport et Carte d’identité

Information sur la délivrance des cartes d’identité et passeports à destination des usagers

Vous devez effectuer votre pré-demande sur ANTS avant de vous présenter à votre rendez-vous en mairie, muni des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. Présence obligatoire de l’intéressé lors du rendez-vous.

Mairies équipées d’un dispositif de recueil pour les demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans la Manche :
Sud Manche : Avranches, Bréhal, Ducey, Granville (centre Agora), Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James
Nord Cotentin : La Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville, Quettehou, Tourlaville, Valognes
Centre Manche : Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits, Agneaux, Carentan, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Lô, Villedieu-les-Poêles, Tessy-Bocage
Dans la partie ouest du Département du Calvados, les mairies de Balleroy, Bayeux, Caen, Tilly sur Seulles, Vire et Trévières sont également équipées.
La saisie d’une demande nécessite en moyenne 15 à 20 minutes.

SUR RENDEZ-VOUS

Les horaires du service

PASSEPORT et CARTE NATIONALE D’IDENTITE

de Carentan et Saint-Hilaire-Petitville: 

8h45-11h45  / 13h15-17h15

sauf le vendredi : 16h15

Attestation d’hébergement

Déclaration de perte

Convention garde alternée/partagée

Inscription sur les listes électorales

Vous avez déménagé ? Vous devez procéder à votre inscription sur les listes électorales de votre nouveau lieu de résidence. L’inscription est possible toute l’année. Attention toutefois à respecter le délai avant chaque scrutin. 

Vous avez deux possibilités:

  • en ligne
  • en mairie : vous devez télécharger et remplir le cerfa ci-contre, muni des pièces précisées au verso du Cerfa et vous présenter en personne ou muni d’une procuration, sans rendez-vous.

Vous avez la possibilité  de vérifier vous-même votre situation électorale directement en ligne sur  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Cliquer sur l’image ci dessous pour télécharger le document CERFA

FUNERAIRE

Nouvelle procédure de reprise de concessions en état d’abandon aux cimetières de Carentan, Saint-Côme-du-Mont et Montmartin-en-Graignes

Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence des cimetières, il s’avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à cette situation, conformément aux articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. La liste des concessions visées par cette procédure est tenue à l’entrée du cimetière et à l’entrée de la mairie. Le premier constat d’état d’abandon aura lieu le 14 décembre 2022 à 10h00 (Carentan), 14h00 (Saint-Côme-du-Mont) et 16h00 (Montmartin-en-Graignes) en présence de M. Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la commune et des Maires délégués concernés. Le Maire invite les héritiers du concessionnaire ou les personnes chargées de l’entretien à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Vous pouvez consulter ici la liste des concessions.

JOURNEE DEFENSE ET CITOYENNETE (JDC)

Elle dépend du recensement effectué à 16 ans en mairie et est obligatoire. L’objectif de la JDC est d’informer les jeunes Françaises et Français sur leurs droits et devoirs en tant que citoyens pour les aider à mieux comprendre le fonctionnement des institutions de leur pays. Elle a lieu environ un an après le recensement. Si tu habites à Carentan, tu devras te rendre à l’école des Fourriers de Querqueville, à côté de Cherbourg. Tu recevras un certificat qui atteste que tu as effectué ta JDC et tu devras le fournir pour pouvoir passer ton permis de conduire,  pour l’examen du baccalauréat ou pour des concours. Il ne faut donc pas le perdre et ne pas hésiter à en faire des photocopies car il n’est pas délivré de duplicata.

Pour tout renseignement contactez le Centre du service national de Caen :
– 09 70 84 51 51 
– csn-caen.jdc.fct@intradef.gouv.fr

ou sur le site de la Défense