Démarches administratives

Fiche pratique

Exécution d'une décision du juge civil 

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un jugement a été rendu par un tribunal civil et vous souhaitez que la décision prise par le tribunal soit exécutée, c'est-à-dire qu'elle soit mise en application ? Nous vous expliquons la procédure.

Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La décision prise par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la contrainte. C'est ce qu'on appelle exécuter une décision de justice.

Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque qu’aucune des voies de recours ordinaires (comme l’appel) n’a été exercée.

Pour avoir la force exécutoire définitive, le jugement doit avoir été notifié.

En principe, les décisions peuvent être mises en application dès le prononcé. Elles sont exécutoires provisoirement de droit.

Il existe des exceptions à ce principe :

  • La loi peut prévoir que la décision n'est pas exécutoire de droit
  • Le juge peut décider que sa décision ne bénéficiera pas de l'exécution provisoire de droit

Exécution provisoire de droit

L'exécution provisoire de droit concerne l'ensemble des jugements civils (jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc).

Vous pouvez faire exécuter votre jugement dès lors qu'il est prononcé et notifié et qu'il porte mention de la formule exécutoire.

L'exécution peut avoir lieu même si les délais de recours ne sont pas expirés ou si votre adversaire a exercé un recours.

  À savoir

en cas d'appel, la partie contre laquelle la décision s'exécute peut demander au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire. Elle doit justifier d'un motif sérieux. C'est par exemple le cas si l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, destruction d'un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur).

Exceptions prévues par la loi

Les décisions rendues dans certaines matières ne bénéficient pas de l'exécution provisoire.

Votre jugement ne peut être exécuté que s'il est définitif et les délais de recours (appel) expirés.

Cela concerne les décisions suivantes :

  • Décisions statuant sur la nationalité
  • Décisions concernant la rectification ou l'annulation des actes d'état civil
  • Décisions statuant sur le choix du prénom lors de la déclaration de naissance
  • Décisions concernant les demandes de changement de nom ou de prénoms
  • Décisions concernant les demandes en modification de sexe sur les actes d'état civil
  • Décisions de déclaration d'absence d'une personne
  • Décisions concernant l'adoption
  • Décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps

Dans ces matières, si un appel est exercé, il suspend l'exécution du jugement.

Exceptions ordonnées par le juge

Le juge peut ordonner qu'une décision ne soit pas entièrement exécutoire.

Cette décision peut être prise à son initiative s'il estime que l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire ou qu'elle entraine des conséquences excessives.

Les parties aussi peuvent demander au juge d'écarter l'exécution provisoire. Le juge doit alors spécialement motiver sa décision, c'est-à-dire qu'il doit expliquer pourquoi la décision ne sera exécutoire que lorsqu'elle sera définitive.

  À savoir

il est possible de demander au premier président de la cour d'appel l'exécution provisoire d'une décision si celle-ci ne risque pas d'entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, perte d'un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur).

L'exécution d'une décision de justice peut être volontaire.

En l'absence d'exécution volontaire, vous pouvez procéder à l'exécution forcée de la décision.

 Attention :

si la décision a été exécutée et que la cour d'appel modifie cette décision en appel, il faut revenir à la situation antérieure. Vous pouvez ainsi être obligé de rembourser les sommes gagnées en première instance.

  • Les parties peuvent s'entendre à l'amiable pour exécuter volontairement le jugement

    Le débiteur règle les sommes dues spontanément ou à la demande du créancier.

    Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.

    Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

  • En l'absence d'exécution volontaire, vous pouvez procéder à l'exécution forcée de la décision.

    Pour exécuter la décision, il est nécessaire de :

    • Avoir la copie certifiée conforme de la décision sur laquelle doit être apposée la formule exécutoire.
    • Avoir notifié la décision au débiteur.
    • Faire appel à un commissaire de justice

      À savoir

    vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire signifier et exécuter une décision de justice.

Vous avez un délai de 10 ans pour faire exécuter le jugement.

Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.

Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple). Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir.

En cas de difficultés d'exécution, vous pouvez saisir le juge de l'exécution que vous soyez débiteur ou créancier.

  • Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir le juge de l'exécution.

    C'est le cas lorsque que la personne condamnée n'exécute pas la décision ou que l’exécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).

    Vous pouvez alors demander réparation de ce préjudice ou obtenir une astreinte, une mesure conservatoire, une saisie sur rémunération.

  • Vous pouvez saisir le juge de l'exécution si vous contestez une mesure d'exécution forcée (une saisie sur compte bancaire, une saisie des meubles, etc).

    Le juge de l'exécution peut accorder des délais de paiements ou un échelonnement de la dette.

    Il peut également accorder des délais en cas d'expulsion.

Passeport et Carte d’identité

Information sur la délivrance des cartes d’identité et passeports à destination des usagers

Vous devez effectuer votre pré-demande sur ANTS avant de vous présenter à votre rendez-vous en mairie, muni des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. Présence obligatoire de l’intéressé lors du rendez-vous.

Mairies équipées d’un dispositif de recueil pour les demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans la Manche :
Sud Manche : Avranches, Bréhal, Ducey, Granville (centre Agora), Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James
Nord Cotentin : La Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville, Quettehou, Tourlaville, Valognes
Centre Manche : Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits, Agneaux, Carentan, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Lô, Villedieu-les-Poêles, Tessy-Bocage
Dans la partie ouest du Département du Calvados, les mairies de Balleroy, Bayeux, Caen, Tilly sur Seulles, Vire et Trévières sont également équipées.
La saisie d’une demande nécessite en moyenne 15 à 20 minutes.

SUR RENDEZ-VOUS

Les horaires du service

PASSEPORT et CARTE NATIONALE D’IDENTITE

de Carentan et Saint-Hilaire-Petitville: 

8h45-11h45  / 13h15-17h15

sauf le vendredi : 16h15

Attestation d’hébergement

Déclaration de perte

Convention garde alternée/partagée

Inscription sur les listes électorales

Vous avez déménagé ? Vous devez procéder à votre inscription sur les listes électorales de votre nouveau lieu de résidence. L’inscription est possible toute l’année. Attention toutefois à respecter le délai avant chaque scrutin. 

Vous avez deux possibilités:

  • en ligne
  • en mairie : vous devez télécharger et remplir le cerfa ci-contre, muni des pièces précisées au verso du Cerfa et vous présenter en personne ou muni d’une procuration, sans rendez-vous.

Vous avez la possibilité  de vérifier vous-même votre situation électorale directement en ligne sur  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Cliquer sur l’image ci dessous pour télécharger le document CERFA

FUNERAIRE

Nouvelle procédure de reprise de concessions en état d’abandon aux cimetières de Carentan, Saint-Côme-du-Mont et Montmartin-en-Graignes

Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence des cimetières, il s’avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à cette situation, conformément aux articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. La liste des concessions visées par cette procédure est tenue à l’entrée du cimetière et à l’entrée de la mairie. Le premier constat d’état d’abandon aura lieu le 14 décembre 2022 à 10h00 (Carentan), 14h00 (Saint-Côme-du-Mont) et 16h00 (Montmartin-en-Graignes) en présence de M. Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la commune et des Maires délégués concernés. Le Maire invite les héritiers du concessionnaire ou les personnes chargées de l’entretien à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Vous pouvez consulter ici la liste des concessions.

JOURNEE DEFENSE ET CITOYENNETE (JDC)

Elle dépend du recensement effectué à 16 ans en mairie et est obligatoire. L’objectif de la JDC est d’informer les jeunes Françaises et Français sur leurs droits et devoirs en tant que citoyens pour les aider à mieux comprendre le fonctionnement des institutions de leur pays. Elle a lieu environ un an après le recensement. Si tu habites à Carentan, tu devras te rendre à l’école des Fourriers de Querqueville, à côté de Cherbourg. Tu recevras un certificat qui atteste que tu as effectué ta JDC et tu devras le fournir pour pouvoir passer ton permis de conduire,  pour l’examen du baccalauréat ou pour des concours. Il ne faut donc pas le perdre et ne pas hésiter à en faire des photocopies car il n’est pas délivré de duplicata.

Pour tout renseignement contactez le Centre du service national de Caen :
– 09 70 84 51 51 
– csn-caen.jdc.fct@intradef.gouv.fr

ou sur le site de la Défense