LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.

Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.

Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.

    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 864,60 €

      Aucune

      Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 184,11 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Vos biens (hors résidence principale)
      • Vos capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques
    • Calcul de la part de votre reste à charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'à 864,60 €

      Aucune

      Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Supérieur à 3 184,11 €

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple

      exclus

      • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
      • Biens (hors résidence principale)
      • Capitaux ni exploités, ni placés
      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalisée au logement (APL)
      • Prime de déménagement
      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital décès
      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 635,54 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Vos biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Vos capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

    • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'à 2 635,54 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Supérieur à 4 054,67 €

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple exclus

      Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

      Accéder au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Pour en savoir plus

Passeport et Carte d’identité

Information sur la délivrance des cartes d’identité et passeports à destination des usagers

Vous devez effectuer votre pré-demande sur ANTS avant de vous présenter à votre rendez-vous en mairie, muni des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. Présence obligatoire de l’intéressé lors du rendez-vous.

Mairies équipées d’un dispositif de recueil pour les demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans la Manche :
Sud Manche : Avranches, Bréhal, Ducey, Granville (centre Agora), Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James
Nord Cotentin : La Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville, Quettehou, Tourlaville, Valognes
Centre Manche : Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits, Agneaux, Carentan, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Lô, Villedieu-les-Poêles, Tessy-Bocage
Dans la partie ouest du Département du Calvados, les mairies de Balleroy, Bayeux, Caen, Tilly sur Seulles, Vire et Trévières sont également équipées.
La saisie d’une demande nécessite en moyenne 15 à 20 minutes.

SUR RENDEZ-VOUS

Les horaires du service

PASSEPORT et CARTE NATIONALE D’IDENTITE

de Carentan et Saint-Hilaire-Petitville: 

8h45-11h45  / 13h15-17h15

sauf le vendredi : 16h15

Attestation d’hébergement

Déclaration de perte

Convention garde alternée/partagée

Inscription sur les listes électorales

Vous avez déménagé ? Vous devez procéder à votre inscription sur les listes électorales de votre nouveau lieu de résidence. L’inscription est possible toute l’année. Attention toutefois à respecter le délai avant chaque scrutin. 

Vous avez deux possibilités:

  • en ligne
  • en mairie : vous devez télécharger et remplir le cerfa ci-contre, muni des pièces précisées au verso du Cerfa et vous présenter en personne ou muni d’une procuration, sans rendez-vous.

Vous avez la possibilité  de vérifier vous-même votre situation électorale directement en ligne sur  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Cliquer sur l’image ci dessous pour télécharger le document CERFA

FUNÉRAIRE

Nouvelle procédure de reprise de concessions en état d’abandon aux cimetières de Carentan, Saint-Côme-du-Mont et Montmartin-en-Graignes

Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence des cimetières, il s’avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à cette situation, conformément aux articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. La liste des concessions visées par cette procédure est tenue à l’entrée du cimetière et à l’entrée de la mairie. Le premier constat d’état d’abandon aura lieu le 14 décembre 2022 à 10h00 (Carentan), 14h00 (Saint-Côme-du-Mont) et 16h00 (Montmartin-en-Graignes) en présence de M. Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la commune et des Maires délégués concernés. Le Maire invite les héritiers du concessionnaire ou les personnes chargées de l’entretien à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Vous pouvez consulter ici la liste des concessions.

JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ (JDC)

Elle dépend du recensement effectué à 16 ans en mairie et est obligatoire. L’objectif de la JDC est d’informer les jeunes Françaises et Français sur leurs droits et devoirs en tant que citoyens pour les aider à mieux comprendre le fonctionnement des institutions de leur pays. Elle a lieu environ un an après le recensement. Si tu habites à Carentan, tu devras te rendre à l’école des Fourriers de Querqueville, à côté de Cherbourg. Tu recevras un certificat qui atteste que tu as effectué ta JDC et tu devras le fournir pour pouvoir passer ton permis de conduire,  pour l’examen du baccalauréat ou pour des concours. Il ne faut donc pas le perdre et ne pas hésiter à en faire des photocopies car il n’est pas délivré de duplicata.

  • Pour tout renseignement contactez le Centre du service national de Caen :
    – 09 70 84 51 51
    – csn-caen.jdc.fct@intradef.gouv.fr