Démarches administratives

Question-réponse

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.

L'appellation « Point-justice » regroupe des organismes publics et des associations privées qui organisent des permanences juridiques gratuites pour informer le public sur ses droits et l'orienter dans ses démarches.

Les permanences des « Point-justice » se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d'action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, etc.). L'organisation des Point-justice varie selon le territoire.

Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d'autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).

Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences.

Vous pouvez y consulter aussi d'autres professionnels du droit (notaire, commissaire de justice), de même que des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits, etc.

Pour trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile, il faut saisir votre code postal, ou le nom de votre ville, de votre département, ou de votre région :

Où s’adresser ?

Certaines villes organisent des consultations gratuites d'avocats.

Pour savoir si ces consultations ont lieu dans votre ville, et pour connaître les détails pratiques, il faut aller sur le site de votre mairie. Vous pouvez trouver le site de votre ville via le service en ligne suivant :

Où s’adresser ?

Les barreaux d'avocats organisent des consultations gratuites d'avocats.

Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc.

L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.

Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.

Vous pouvez trouver le site de votre barreau local via le service en ligne suivant :

  À savoir

certains barreaux proposent des consultations en langue des signes ou en anglais.

En dehors du barreau, il y a aussi des consultations juridiques gratuites organisées par des associations d'avocats.

Ainsi, l'association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d'avocats, notamment à Paris.

Des consultations juridiques gratuites sont aussi organisées par le Réseau des cliniques juridiques francophones :

Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

Pour savoir si votre association de consommateur propose ce type de service, vous pouvez consulter son site internet via le service en ligne suivant :

Si vous avez un problème lié au droit du travail, vous pouvez demander de l'aide auprès des syndicats.

Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d'avocats.

Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s'il propose ce type de service.

De nombreux contrats d'assurance prévoient la consultation gratuite de juristes via la garantie protection juridique.

Si le litige nécessite le recours à un avocat, les contrats peuvent prévoir le remboursement des frais d'avocat, via la garantie défense-recours.

Mais le remboursement est limité aux litiges qui sont en lien avec le domaine couvert par l'assurance et le montant du remboursement est plafonné.

C'est notamment le cas pour les contrats d'assurance habitation, auto et accidents de la vie.

 Exemple

Remboursement des frais d'avocat pour un litige lié à un incendie ou à un dégât des eaux par le contrat d'assurance habitation.

Remboursement des frais d'avocat pour un litige lié à un accident de la circulation par le contrat d'assurance auto.

Remboursement des frais d'avocat pour un litige lié à la prise en charge d'une incapacité de travail par l'assurance garantie accidents de la vie.

En cas de litige, vérifiez si vos contrats d'assurance prévoient le remboursement des consultations d'avocat et le montant auquel est plafonné ce remboursement.

Passeport et Carte d’identité

Information sur la délivrance des cartes d’identité et passeports à destination des usagers

Vous devez effectuer votre pré-demande sur ANTS avant de vous présenter à votre rendez-vous en mairie, muni des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. Présence obligatoire de l’intéressé lors du rendez-vous.

Mairies équipées d’un dispositif de recueil pour les demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans la Manche :
Sud Manche : Avranches, Bréhal, Ducey, Granville (centre Agora), Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James
Nord Cotentin : La Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville, Quettehou, Tourlaville, Valognes
Centre Manche : Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits, Agneaux, Carentan, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Lô, Villedieu-les-Poêles, Tessy-Bocage
Dans la partie ouest du Département du Calvados, les mairies de Balleroy, Bayeux, Caen, Tilly sur Seulles, Vire et Trévières sont également équipées.
La saisie d’une demande nécessite en moyenne 15 à 20 minutes.

SUR RENDEZ-VOUS

Les horaires du service

PASSEPORT et CARTE NATIONALE D’IDENTITE

de Carentan et Saint-Hilaire-Petitville: 

8h45-11h45  / 13h15-17h15

sauf le vendredi : 16h15

Attestation d’hébergement

Déclaration de perte

Convention garde alternée/partagée

Inscription sur les listes électorales

Vous avez déménagé ? Vous devez procéder à votre inscription sur les listes électorales de votre nouveau lieu de résidence. L’inscription est possible toute l’année. Attention toutefois à respecter le délai avant chaque scrutin. 

Vous avez deux possibilités:

  • en ligne
  • en mairie : vous devez télécharger et remplir le cerfa ci-contre, muni des pièces précisées au verso du Cerfa et vous présenter en personne ou muni d’une procuration, sans rendez-vous.

Vous avez la possibilité  de vérifier vous-même votre situation électorale directement en ligne sur  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Cliquer sur l’image ci dessous pour télécharger le document CERFA

FUNERAIRE

Nouvelle procédure de reprise de concessions en état d’abandon aux cimetières de Carentan, Saint-Côme-du-Mont et Montmartin-en-Graignes

Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence des cimetières, il s’avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à cette situation, conformément aux articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. La liste des concessions visées par cette procédure est tenue à l’entrée du cimetière et à l’entrée de la mairie. Le premier constat d’état d’abandon aura lieu le 14 décembre 2022 à 10h00 (Carentan), 14h00 (Saint-Côme-du-Mont) et 16h00 (Montmartin-en-Graignes) en présence de M. Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la commune et des Maires délégués concernés. Le Maire invite les héritiers du concessionnaire ou les personnes chargées de l’entretien à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Vous pouvez consulter ici la liste des concessions.

JOURNEE DEFENSE ET CITOYENNETE (JDC)

Elle dépend du recensement effectué à 16 ans en mairie et est obligatoire. L’objectif de la JDC est d’informer les jeunes Françaises et Français sur leurs droits et devoirs en tant que citoyens pour les aider à mieux comprendre le fonctionnement des institutions de leur pays. Elle a lieu environ un an après le recensement. Si tu habites à Carentan, tu devras te rendre à l’école des Fourriers de Querqueville, à côté de Cherbourg. Tu recevras un certificat qui atteste que tu as effectué ta JDC et tu devras le fournir pour pouvoir passer ton permis de conduire,  pour l’examen du baccalauréat ou pour des concours. Il ne faut donc pas le perdre et ne pas hésiter à en faire des photocopies car il n’est pas délivré de duplicata.

Pour tout renseignement contactez le Centre du service national de Caen :
– 09 70 84 51 51 
– csn-caen.jdc.fct@intradef.gouv.fr

ou sur le site de la Défense