LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Fiche pratique

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

 Attention :

le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RARà la mairie.

Où s’adresser ?

À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RARau service suivant.

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

 À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Passeport et Carte d’identité

Information sur la délivrance des cartes d’identité et passeports à destination des usagers

Vous devez effectuer votre pré-demande sur ANTS avant de vous présenter à votre rendez-vous en mairie, muni des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. Présence obligatoire de l’intéressé lors du rendez-vous.

Mairies équipées d’un dispositif de recueil pour les demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans la Manche :
Sud Manche : Avranches, Bréhal, Ducey, Granville (centre Agora), Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James
Nord Cotentin : La Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville, Quettehou, Tourlaville, Valognes
Centre Manche : Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits, Agneaux, Carentan, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Lô, Villedieu-les-Poêles, Tessy-Bocage
Dans la partie ouest du Département du Calvados, les mairies de Balleroy, Bayeux, Caen, Tilly sur Seulles, Vire et Trévières sont également équipées.
La saisie d’une demande nécessite en moyenne 15 à 20 minutes.

SUR RENDEZ-VOUS

Les horaires du service

PASSEPORT et CARTE NATIONALE D’IDENTITE

de Carentan et Saint-Hilaire-Petitville: 

8h45-11h45  / 13h15-17h15

sauf le vendredi : 16h15

Attestation d’hébergement

Déclaration de perte

Convention garde alternée/partagée

Inscription sur les listes électorales

Vous avez déménagé ? Vous devez procéder à votre inscription sur les listes électorales de votre nouveau lieu de résidence. L’inscription est possible toute l’année. Attention toutefois à respecter le délai avant chaque scrutin. 

Vous avez deux possibilités:

  • en ligne
  • en mairie : vous devez télécharger et remplir le cerfa ci-contre, muni des pièces précisées au verso du Cerfa et vous présenter en personne ou muni d’une procuration, sans rendez-vous.

Vous avez la possibilité  de vérifier vous-même votre situation électorale directement en ligne sur  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Cliquer sur l’image ci dessous pour télécharger le document CERFA

FUNÉRAIRE

Nouvelle procédure de reprise de concessions en état d’abandon aux cimetières de Carentan, Saint-Côme-du-Mont et Montmartin-en-Graignes

Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence des cimetières, il s’avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à cette situation, conformément aux articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. La liste des concessions visées par cette procédure est tenue à l’entrée du cimetière et à l’entrée de la mairie. Le premier constat d’état d’abandon aura lieu le 14 décembre 2022 à 10h00 (Carentan), 14h00 (Saint-Côme-du-Mont) et 16h00 (Montmartin-en-Graignes) en présence de M. Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la commune et des Maires délégués concernés. Le Maire invite les héritiers du concessionnaire ou les personnes chargées de l’entretien à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Vous pouvez consulter ici la liste des concessions.

JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ (JDC)

Elle dépend du recensement effectué à 16 ans en mairie et est obligatoire. L’objectif de la JDC est d’informer les jeunes Françaises et Français sur leurs droits et devoirs en tant que citoyens pour les aider à mieux comprendre le fonctionnement des institutions de leur pays. Elle a lieu environ un an après le recensement. Si tu habites à Carentan, tu devras te rendre à l’école des Fourriers de Querqueville, à côté de Cherbourg. Tu recevras un certificat qui atteste que tu as effectué ta JDC et tu devras le fournir pour pouvoir passer ton permis de conduire,  pour l’examen du baccalauréat ou pour des concours. Il ne faut donc pas le perdre et ne pas hésiter à en faire des photocopies car il n’est pas délivré de duplicata.

  • Pour tout renseignement contactez le Centre du service national de Caen :
    – 09 70 84 51 51
    – csn-caen.jdc.fct@intradef.gouv.fr