Démarches administratives

Question-réponse

Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?

Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur.

Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte :

Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Accessible via FranceConnect.

Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour faire un signalement :

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement  :

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :

Service en ligne
Tableau de bord (THESEE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prétexte de payer différents frais. Si pour vous convaincre, il vous a présenté des faux documents (site internet, chèque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie appelée aussi faux acheteur.

Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte :

Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Accessible via FranceConnect.

Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour faire un signalement :

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement  :

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

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Ministère chargé de l'intérieur

Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :

Service en ligne
Tableau de bord (THESEE)

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur

Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Service en ligne
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Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prétexte de payer différents frais.

Si pour vous convaincre, il vous a présenté des faux documents (site internet, chèque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d’escroquerie appelée aussi "faux acheteur".

Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

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Ministère chargé de l'intérieur

Passeport et Carte d’identité

Information sur la délivrance des cartes d’identité et passeports à destination des usagers

Vous devez effectuer votre pré-demande sur ANTS avant de vous présenter à votre rendez-vous en mairie, muni des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. Présence obligatoire de l’intéressé lors du rendez-vous.

Mairies équipées d’un dispositif de recueil pour les demandes de carte nationale d’identité et de passeport dans la Manche :
Sud Manche : Avranches, Bréhal, Ducey, Granville (centre Agora), Mortain, Pontorson, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James
Nord Cotentin : La Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville, Quettehou, Tourlaville, Valognes
Centre Manche : Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits, Agneaux, Carentan, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Lô, Villedieu-les-Poêles, Tessy-Bocage
Dans la partie ouest du Département du Calvados, les mairies de Balleroy, Bayeux, Caen, Tilly sur Seulles, Vire et Trévières sont également équipées.
La saisie d’une demande nécessite en moyenne 15 à 20 minutes.

SUR RENDEZ-VOUS

Les horaires du service

PASSEPORT et CARTE NATIONALE D’IDENTITE

de Carentan et Saint-Hilaire-Petitville: 

8h45-11h45  / 13h15-17h15

sauf le vendredi : 16h15

Attestation d’hébergement

Déclaration de perte

Convention garde alternée/partagée

Inscription sur les listes électorales

Vous avez déménagé ? Vous devez procéder à votre inscription sur les listes électorales de votre nouveau lieu de résidence. L’inscription est possible toute l’année. Attention toutefois à respecter le délai avant chaque scrutin. 

Vous avez deux possibilités:

  • en ligne
  • en mairie : vous devez télécharger et remplir le cerfa ci-contre, muni des pièces précisées au verso du Cerfa et vous présenter en personne ou muni d’une procuration, sans rendez-vous.

Vous avez la possibilité  de vérifier vous-même votre situation électorale directement en ligne sur  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Cliquer sur l’image ci dessous pour télécharger le document CERFA

FUNERAIRE

Nouvelle procédure de reprise de concessions en état d’abandon aux cimetières de Carentan, Saint-Côme-du-Mont et Montmartin-en-Graignes

Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence des cimetières, il s’avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à cette situation, conformément aux articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. La liste des concessions visées par cette procédure est tenue à l’entrée du cimetière et à l’entrée de la mairie. Le premier constat d’état d’abandon aura lieu le 14 décembre 2022 à 10h00 (Carentan), 14h00 (Saint-Côme-du-Mont) et 16h00 (Montmartin-en-Graignes) en présence de M. Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la commune et des Maires délégués concernés. Le Maire invite les héritiers du concessionnaire ou les personnes chargées de l’entretien à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Vous pouvez consulter ici la liste des concessions.

JOURNEE DEFENSE ET CITOYENNETE (JDC)

Elle dépend du recensement effectué à 16 ans en mairie et est obligatoire. L’objectif de la JDC est d’informer les jeunes Françaises et Français sur leurs droits et devoirs en tant que citoyens pour les aider à mieux comprendre le fonctionnement des institutions de leur pays. Elle a lieu environ un an après le recensement. Si tu habites à Carentan, tu devras te rendre à l’école des Fourriers de Querqueville, à côté de Cherbourg. Tu recevras un certificat qui atteste que tu as effectué ta JDC et tu devras le fournir pour pouvoir passer ton permis de conduire,  pour l’examen du baccalauréat ou pour des concours. Il ne faut donc pas le perdre et ne pas hésiter à en faire des photocopies car il n’est pas délivré de duplicata.

Pour tout renseignement contactez le Centre du service national de Caen :
– 09 70 84 51 51 
– csn-caen.jdc.fct@intradef.gouv.fr

ou sur le site de la Défense