Démarches administratives
Question-réponse
Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?
Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Si vous percevez des allocations chômage dans un autre pays Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre), vous pouvez continuer d'en bénéficier en France.
Avant votre retour en France, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Être inscrit depuis au moins 4 semaines en tant que chômeur auprès du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi (des exceptions sont possibles)
- Avoir demandé un document portable U2 (maintien des droits aux prestations de chômage) auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage.
Muni de ce document, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile en France.
Vous devez le faire dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d'inscription comme demandeur d'emploi dans le pays que vous quittez.
Vos allocations peuvent être maintenues, en France, pendant 3 mois (extension possible à 6 mois maximum), dans la limite des droits qui vous sont ouverts dans le pays européen concerné. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être au chômage complet (et non partiel ou intermittent)
- Avoir droit aux allocations de chômage dans le pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.
Attention :
pour conserver vos droits à l'allocation chômage en France, vous devez procéder au renouvellement de vos droits, avant qu'ils ne prennent fin. Vous devez le demander au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Renseignez-vous avant votre retour en France.
Dès votre arrivée en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi.
Vous devez vous adresser à l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile.
Vous pouvez bénéficier des mêmes droits que les ressortissants français :
- Accès à l'emploi
- Aide des services pour l'emploi
- Aides financières destinées à vous aider à trouver du travail
Service en ligne
S'inscrire à Pôle emploiOù s’adresser ?
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Si vous reprenez une activité professionnelle en France et la perdez ultérieurement, vous pourrez percevoir l'allocation chômage en France et vous pourrez faire valoir vos périodes à l'assurance chômage déjà acquis dans un autre pays européen (EEE + Suisse)
(sauf cas particuliers, par exemple : si vous êtes travailleur détaché ou si vous exercez votre activité dans plusieurs pays européens).
Avant votre retour en France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage.
Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emplois accomplis dans un autre État européen (EEE + Suisse). Il permet la prise en compte de ces périodes pour le calcul de votre allocation chômage en France.
Après votre perte d'emploi en France, vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du Pôle Emploi. Vous pourrez alors demander la totalisation de vos droits au chômage acquis dans le ou les pays européens où vous avez travaillé. Si vous ne détenez pas le formulaire U1, l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile pourra en faire la demande. Renseignez vous auprès de votre agence.
Pour le calcul de vos droits éventuels à une indemnisation chômage en France, votre agence Pôle emploi prend en compte les périodes d'emploi accomplies dans les 2 États.
Pour le calcul du montant de votre allocation chômage, Pôle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France. Les rémunérations perçues dans un autre pays européen ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation.
Exemple
vous venez en France après avoir travaillé 5 ans en Italie. Vous reprenez une activité en France puis vous êtes licencié. Même si cette reprise a été de courte durée, vous pourrez percevoir le chômage.en France. Vos droits seront calculés sur vos périodes d'assurance accomplies en Italie et en France. Cependant, le montant de l'allocation chômage sera calculé sur vos seuls salaires perçus en France.
Service en ligne
S'inscrire à Pôle emploiOù s’adresser ?
À savoir
si vous êtes travailleur frontalier, vous n'êtes pas concerné par ces règles. Vous bénéficiez de dispositions particulières.
Attention :
si vous êtes ressortissant d'un pays non-européen, vous pouvez rechercher un emploi en France pendant 3 mois. Pour vous installer et travailler en France au-delà de cette période, vous devez demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES)
Commission européenne
-
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Un travailleur étranger peut-il s'inscrire à Pôle emploi ?
Pôle emploi
Passeport et Carte d’identité
Information sur la délivrance des cartes d’identité et passeports à destination des usagers
Vous devez effectuer votre pré-demande sur ANTS avant de vous présenter à votre rendez-vous en mairie, muni des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. Présence obligatoire de l’intéressé lors du rendez-vous.
SUR RENDEZ-VOUS
Les horaires du service
PASSEPORT et CARTE NATIONALE D’IDENTITE
de Carentan et Saint-Hilaire-Petitville:
8h45-11h45 / 13h15-17h15
sauf le vendredi : 16h15
Inscription sur les listes électorales
Vous avez déménagé ? Vous devez procéder à votre inscription sur les listes électorales de votre nouveau lieu de résidence. L’inscription est possible toute l’année. Attention toutefois à respecter le délai avant chaque scrutin.
Vous avez deux possibilités:
- en ligne
- en mairie : vous devez télécharger et remplir le cerfa ci-contre, muni des pièces précisées au verso du Cerfa et vous présenter en personne ou muni d’une procuration, sans rendez-vous.
Vous avez la possibilité de vérifier vous-même votre situation électorale directement en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Cliquer sur l’image ci dessous pour télécharger le document CERFA
FUNERAIRE
Nouvelle procédure de reprise de concessions en état d’abandon aux cimetières de Carentan, Saint-Côme-du-Mont et Montmartin-en-Graignes
Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence des cimetières, il s’avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à cette situation, conformément aux articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. La liste des concessions visées par cette procédure est tenue à l’entrée du cimetière et à l’entrée de la mairie. Le premier constat d’état d’abandon aura lieu le 14 décembre 2022 à 10h00 (Carentan), 14h00 (Saint-Côme-du-Mont) et 16h00 (Montmartin-en-Graignes) en présence de M. Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la commune et des Maires délégués concernés. Le Maire invite les héritiers du concessionnaire ou les personnes chargées de l’entretien à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Vous pouvez consulter ici la liste des concessions.
JOURNEE DEFENSE ET CITOYENNETE (JDC)
Elle dépend du recensement effectué à 16 ans en mairie et est obligatoire. L’objectif de la JDC est d’informer les jeunes Françaises et Français sur leurs droits et devoirs en tant que citoyens pour les aider à mieux comprendre le fonctionnement des institutions de leur pays. Elle a lieu environ un an après le recensement. Si tu habites à Carentan, tu devras te rendre à l’école des Fourriers de Querqueville, à côté de Cherbourg. Tu recevras un certificat qui atteste que tu as effectué ta JDC et tu devras le fournir pour pouvoir passer ton permis de conduire, pour l’examen du baccalauréat ou pour des concours. Il ne faut donc pas le perdre et ne pas hésiter à en faire des photocopies car il n’est pas délivré de duplicata.
Pour tout renseignement contactez le Centre du service national de Caen :
– 09 70 84 51 51
– csn-caen.jdc.fct@intradef.gouv.fr
