LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Fiche pratique
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Vérifié le 13/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.
Lorsque l'entrepreneur de spectacles est établi dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) autre que la France, la réglementation diffère selon qu'il souhaite s'établir en France (pour créer une entreprise) ou y exercer temporairement son activité.
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L'entrepreneur de spectacles vivants doit déposer en ligne une demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants.
Le préfet de région délivre ensuite, dans un délai d'1 mois à compter de la demande, un récépissé de déclaration pour la catégorie correspondant au titre.
Service en ligne
Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivantsSe munir de ses identifiants ou via France Connect
À noter
Le silence gardé par le préfet pendant 1 mois à compter du dépôt de la demande vaut reconnaissance de l'équivalence.
Si cette demande de reconnaissance d'équivalence est rejetée par le préfet, l'entrepreneur de spectacles devra réaliser en ligne la déclaration de son activité et obtenir le récépissé correspondant.
Service en ligne
Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles) -
L'entrepreneur de spectacles doit réaliser en ligne la déclaration de son activité et obtenir le récépissé correspondant.
Service en ligne
Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)
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L'entrepreneur de spectacles vivants qui souhaite donner des représentations occasionnelles en France doit en informer le préfet.
Cette information doit être communiquée en ligne au moins 1 mois avant le début de la période d'exercice en France.
Elle précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en France.
Service en ligne
Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE)Se munir de ses identifiants ou via France Connect
L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) doit respecter les 2 conditions suivantes pour exercer occasionnellement son activité en France :
- Conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'un récépissé valant licence. Ce contrat doit être envoyé au préfet, au moins 15 jours avant la date de la première représentation.
- Informer le préfet en ligne, au moins 1 mois avant le début de la période d'exercice en France.
Service en ligne
Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)
Se munir de ses identifiants ou via France Connect
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
Secteurs d'activité
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Contrat de cession de droits d'auteur
Secteurs d'activité
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Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité
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Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Comment obtenir un récépissé : étape par étape
Ministère chargé de la culture et de la communication
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Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV)
Ministère chargé de la culture et de la communication
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Fiche explicative d'un contrat de cession d'exploitation d'un spectacle
Centre national de la danse (CND)
Passeport et Carte d’identité
Information sur la délivrance des cartes d’identité et passeports à destination des usagers
Vous devez effectuer votre pré-demande sur ANTS avant de vous présenter à votre rendez-vous en mairie, muni des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne pourra être traité. Présence obligatoire de l’intéressé lors du rendez-vous.
SUR RENDEZ-VOUS
Les horaires du service
PASSEPORT et CARTE NATIONALE D’IDENTITE
de Carentan et Saint-Hilaire-Petitville:
8h45-11h45 / 13h15-17h15
sauf le vendredi : 16h15
Inscription sur les listes électorales
Vous avez déménagé ? Vous devez procéder à votre inscription sur les listes électorales de votre nouveau lieu de résidence. L’inscription est possible toute l’année. Attention toutefois à respecter le délai avant chaque scrutin.
Vous avez deux possibilités:
- en ligne
- en mairie : vous devez télécharger et remplir le cerfa ci-contre, muni des pièces précisées au verso du Cerfa et vous présenter en personne ou muni d’une procuration, sans rendez-vous.
Vous avez la possibilité de vérifier vous-même votre situation électorale directement en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Cliquer sur l’image ci dessous pour télécharger le document CERFA
FUNÉRAIRE
Nouvelle procédure de reprise de concessions en état d’abandon aux cimetières de Carentan, Saint-Côme-du-Mont et Montmartin-en-Graignes
Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence des cimetières, il s’avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à cette situation, conformément aux articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. La liste des concessions visées par cette procédure est tenue à l’entrée du cimetière et à l’entrée de la mairie. Le premier constat d’état d’abandon aura lieu le 14 décembre 2022 à 10h00 (Carentan), 14h00 (Saint-Côme-du-Mont) et 16h00 (Montmartin-en-Graignes) en présence de M. Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la commune et des Maires délégués concernés. Le Maire invite les héritiers du concessionnaire ou les personnes chargées de l’entretien à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
Vous pouvez consulter ici la liste des concessions.
JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ (JDC)
Elle dépend du recensement effectué à 16 ans en mairie et est obligatoire. L’objectif de la JDC est d’informer les jeunes Françaises et Français sur leurs droits et devoirs en tant que citoyens pour les aider à mieux comprendre le fonctionnement des institutions de leur pays. Elle a lieu environ un an après le recensement. Si tu habites à Carentan, tu devras te rendre à l’école des Fourriers de Querqueville, à côté de Cherbourg. Tu recevras un certificat qui atteste que tu as effectué ta JDC et tu devras le fournir pour pouvoir passer ton permis de conduire, pour l’examen du baccalauréat ou pour des concours. Il ne faut donc pas le perdre et ne pas hésiter à en faire des photocopies car il n’est pas délivré de duplicata.
- Pour tout renseignement contactez le Centre du service national de Caen :
– 09 70 84 51 51
– csn-caen.jdc.fct@intradef.gouv.fr